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Note générée — Proposition 1418
Analyse complète en 38 secondes.
3 sections prêtes à l'emploi.
Chaque semaine, les documents de votre commission sont automatiquement capturés, téléchargés et analysés. Zéro omission.
Synthèse exécutive, analyse détaillée et intervention orale générées en un seul clic. Prêtes à l'emploi pour vos députés.
Authentification à deux facteurs obligatoire. Données isolées par organisation. Chaque parti garde le contrôle total de ses informations.
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Les comptes rendus des questions orales en Commission Justice résumés chaque semaine. Restez informé sans effort.
Claude (Anthropic) ou Mistral (européen) — choisissez le modèle qui correspond à vos préférences de souveraineté des données.
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La proposition de loi 1418 vise à renforcer les sanctions contre les abus de marché. Elle introduit des amendes administratives pouvant atteindre 5 000 000 € et crée un nouveau régime de responsabilité personnelle pour les dirigeants d'entreprise.
Commission
Justice
Vote prévu
14 avril 2026
Urgence
Haute
Points clés pour votre groupe :
Les seuils de sanction sont 3× supérieurs au droit actuel — impact dissuasif majeur.
La procédure accélérée prévue à l'art. 12 contourne le Conseil d'État.
Impact budgétaire estimé : +2,4M€/an pour la FSMA.
"M. le Président, la proposition 1418 soulève une question fondamentale : peut-on concilier l'efficacité des sanctions avec les garanties du procès équitable ? Notre groupe défend une approche graduée qui respecte les droits de la défense tout en renforçant la protection des marchés financiers belges…"
15 heures par semaine économisées sur la veille législative manuelle.
Chaque proposition discutée en Commission est automatiquement captée et analysée.
Notes, questions orales et références juridiques directement utilisables par vos députés.
Temps de génération d'une note
Documents capturés chaque semaine
Commission Justice
Prop. 1418 — Abus de marché
Commission Finance
Prop. 1402 — Budget fédéral
Commission Santé
Prop. 1435 — Soins palliatifs
Séance plénière
Questions orales — Jeudi 14h
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